Conditions Générales de Vente
Ahmed Cheikhrouhou (micro-entreprise) · dernière mise à jour : Octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations et services proposés par Ahmed CHEIKHROUHOU, entrepreneur individuel (ci-après « l’Éditeur »), quelle qu’en soit la nature ou le support. Elles s’appliquent notamment au service d’accompagnement scolaire en mathématiques Maths Academy (app.niveaumaths.fr) ainsi qu’à toute autre prestation, en ligne ou non, fournie par l’Éditeur. Toute commande ou souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 · Éditeur / identification
Prestations fournies par Ahmed CHEIKHROUHOU, entrepreneur individuel (micro-entreprise), dont le siège est situé à Rueil-Malmaison (92500), France.
- SIREN : 993 534 973
- SIRET (siège) : 993 534 973 00017
- Immatriculé au RCS de Nanterre le 7 novembre 2025, R.C.S. Nanterre 993 534 973.
- TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
- Contact : contact@niveaumaths.fr
- Hébergement (services en ligne) : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis.
Article 2 · Champ d'application
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre l’Éditeur et le client (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent à toutes les prestations de l’Éditeur, existantes ou à venir, qu’il s’agisse de prestations ponctuelles, de formules à durée déterminée ou d’abonnements sans engagement.
Des conditions particulières propres à une prestation donnée peuvent compléter les présentes CGV ; en cas de contradiction, les conditions particulières prévalent pour la prestation concernée.
Article 3 · Les prestations proposées
L’Éditeur propose notamment, sans que cette liste soit limitative et sous réserve des offres effectivement ouvertes au moment de la commande :
- Accompagnement en petit groupe : abonnement mensuel sans engagement comprenant des séances régulières en visioconférence avec des élèves de même niveau, l’accès aux cours et ressources de la plateforme, les devoirs et le suivi de progression.
- Accompagnement en cours individuels : même contenu que la formule précédente, les séances se déroulant en tête-à-tête avec le professeur. Abonnement mensuel sans engagement.
- Fiches & exercices : abonnement mensuel sans engagement donnant accès aux fiches méthodologiques, aux exercices et à leurs corrigés. Cette offre ne comprend pas de séances.
- Stages intensifs et stages de vacances : prestations à durée déterminée, portant sur une période annoncée à l’avance (vacances scolaires, été, périodes de révision). Leur contenu, leur calendrier, leur durée et leur prix sont précisés au moment de l’inscription. Ces stages ne sont pas reconduits tacitement : ils prennent fin au terme annoncé.
- Pré-réservation de rentrée : réservation anticipée d’une place pour l’année scolaire à venir, assortie des conditions prévues à l’article 10.
- Toute autre prestation de service proposée par l’Éditeur, en ligne ou non.
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, son prix et sa durée sont présentés au Client avant la validation de sa commande, sur la page de souscription ou dans l’offre qui lui est adressée. Ce sont ces éléments qui définissent le contenu exact de la prestation souscrite.
Article 4 · Commande et souscription
La commande s’effectue en ligne ou par tout autre moyen convenu, par la validation de l’offre et l’acceptation expresse des présentes CGV. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies. Un récapitulatif lui est présenté avant la validation définitive.
Lorsque la prestation bénéficie à un mineur, la commande est passée par son représentant légal, qui est seul Client au sens des présentes et répond du paiement.
Article 5 · Prix
Les prix sont ceux affichés sur l’offre ou la page de souscription au moment de la commande, en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable). L’Éditeur peut modifier ses prix à tout moment ; le nouveau tarif ne s’applique qu’aux commandes et échéances postérieures à son entrée en vigueur, le Client en étant informé au préalable pour les abonnements.
Le tarif convenu lors de la souscription d’un abonnement est maintenu tant que le Client ne change pas de formule : une évolution du barème public ne modifie pas, à elle seule, le montant de son prélèvement.
Un changement de formule à la demande du Client prend effet à l’échéance suivante, sans calcul au prorata : la période déjà réglée se poursuit au tarif et dans la formule en cours.
Article 6 · Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire (ou tout autre moyen proposé) via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Pour les abonnements, le paiement est reconduit automatiquement à chaque échéance par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, jusqu’à résiliation. En souscrivant, le Client autorise expressément l’Éditeur à conserver son moyen de paiement et à y prélever les sommes dues au titre des prestations souscrites. Aucune donnée bancaire n’est stockée par l’Éditeur.
Article 7 · Engagement du Client et règlement des prestations fournies
7.1 Engagement. En validant sa commande, le Client s’engage à régler le prix de la prestation qu’il a souscrite. Cet engagement vaut pour chaque échéance d’un abonnement tant qu’il n’a pas été résilié dans les conditions de l’article 9, et pour la totalité du prix d’une prestation à durée déterminée.
7.2 Incident de paiement. Si un paiement n’aboutit pas (rejet du prélèvement, carte expirée, provision insuffisante, oubli), l’Éditeur en informe le Client. L’accès aux prestations peut être suspendu jusqu’à régularisation.
7.3 Poursuite de la prestation d’un commun accord. Les parties peuvent convenir, expressément et d’un commun accord, y compris oralement, que la prestation se poursuive malgré un paiement en attente, afin de ne pas interrompre le suivi de l’élève. Cet accord suppose que le Client ait été informé du montant restant dû et qu’il ait confirmé son intention de le régler. Il porte uniquement sur le délai de paiement : il ne vaut ni remise, ni renonciation de l’Éditeur aux sommes dues.
7.4 Règlement des prestations effectivement fournies. Lorsque la prestation a été fournie au su et avec l’accord du Client dans les conditions du 7.3, et que celui-ci ne la règle finalement pas, le Client autorise l’Éditeur à prélever sur le moyen de paiement enregistré les sommes correspondant aux prestations effectivement fournies et demeurées impayées, dès que ce prélèvement redevient possible. Ce prélèvement ne peut porter que sur des prestations réellement exécutées et sur le montant convenu pour celles-ci, à l’exclusion de toute période non servie. L’Éditeur informe le Client préalablement du montant prélevé et lui en adresse la facture.
7.5 Pénalités. Tout retard de paiement pourra en outre donner lieu à l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur et, le cas échéant, aux frais de recouvrement, conformément à la réglementation applicable.
Les présentes stipulations ne font pas obstacle aux droits que le Client tient du Code de la consommation, et notamment à la faculté de contester une opération auprès de sa banque.
Article 8 · Stages et prestations à durée déterminée
Les stages (intensifs, de vacances, de révision) sont des prestations à durée déterminée, réglées en une fois ou selon l’échéancier annoncé. Ils ne font l’objet d’aucune reconduction tacite.
L’inscription à un stage vaut réservation d’une place pour les dates annoncées. En cas d’annulation par le Client, les séances déjà tenues restent dues. En cas d’annulation du stage par l’Éditeur, ou d’impossibilité pour lui d’en assurer tout ou partie, les sommes correspondant aux séances non tenues sont remboursées.
L’Éditeur peut déplacer une séance pour un motif légitime, en proposant une date de remplacement.
Article 9 · Durée, reconduction et résiliation des abonnements
Pour les prestations sous forme d’abonnement, celui-ci est conclu pour la durée indiquée à la souscription (par défaut, un mois), sans engagement de durée, renouvelable par tacite reconduction. Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace personnel ou en contactant l’Éditeur. La résiliation met fin au renouvellement : l’accès reste ouvert jusqu’au terme de la période déjà réglée, sans remboursement au prorata de celle-ci. Les sommes dues au titre de prestations déjà fournies restent exigibles.
Article 10 · Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, en demandant expressément l’exécution immédiate de la prestation (contenus numériques et services débutant avant la fin du délai), le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà exécutée, conformément à l’article L221-28 du même code. La demande s’exerce à contact@niveaumaths.fr.
Cas particulier de la pré-réservation de rentrée. Lorsque le Client réserve sa place à l’avance, l’accès à l’intégralité des services lui est ouvert immédiatement. Le Client demande donc expressément l’exécution immédiate de la prestation et reconnaît, en validant sa réservation, renoncer à son droit de rétractation pour le premier mois d’abonnement. En conséquence, le premier mois, facturé à la date de premier prélèvement annoncée lors de la réservation, est ferme et non remboursable. Le Client peut résilier librement à tout moment à compter de ce premier prélèvement, pour les mois suivants.
Article 11 · Accès et obligations du Client
Les accès et contenus sont strictement personnels et nominatifs. Le Client s’engage à ne pas partager ses identifiants ni à reproduire, diffuser ou revendre les contenus, protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les enregistrements de séances et les supports de cours sont réservés à l’usage personnel de l’élève inscrit. Tout usage frauduleux ou contraire aux présentes CGV pourra entraîner la suspension ou la résiliation de la prestation sans remboursement.
Article 12 · Disponibilité et responsabilité
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution et, pour les services en ligne, la disponibilité des prestations, sans obligation de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption temporaire (maintenance, force majeure, défaillance d’un tiers) ou d’une mauvaise utilisation. Les prestations d’accompagnement sont des prestations de moyens : aucun résultat scolaire ou autre n’est garanti.
Article 13 · Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion du compte, des commandes, des paiements et du suivi des prestations. Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits du Client figure dans la politique de confidentialité. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à contact@niveaumaths.fr. Pour les mineurs, ces droits sont exercés par le représentant légal.
Article 14 · Service client et réclamations
Toute question ou réclamation peut être adressée à contact@niveaumaths.fr. L’Éditeur s’engage à y répondre dans les meilleurs délais. Le Client est invité à adresser sa réclamation à ce service avant toute autre démarche.
Article 15 · Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’Éditeur a adhéré à un médiateur de la consommation, auquel le Client consommateur peut recourir gratuitement.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
La saisine du médiateur suppose que le Client ait préalablement adressé une réclamation écrite à l’Éditeur, à contact@niveaumaths.fr, et qu’elle soit restée sans réponse satisfaisante. Le médiateur doit être saisi dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 16 · Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et après recours à la médiation prévue à l’article 15, tout litige relève des juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.